Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Evid est une plateforme de matching entre commerciaux et entreprises, basée sur la transparence des pratiques managériales. Elle permet aux commerciaux de découvrir les entreprises et les rôles commerciaux en toute connaissance de cause, et aux entreprises de recruter des commerciaux adaptés à leur fonctionnement réel.

2. Accès au service

L’inscription est gratuite pour les commerciaux et les entreprises. L’accès au service est gratuit pour les candidats. Pour les entreprises, les conditions financières sont détaillées aux articles 12 et 13 : l’ensemble du service est gratuit jusqu’au 31 août 2026 ; à compter du 1^er septembre 2026, la publication d’offres reste gratuite et seul le déblocage de candidats est facturé, dans les conditions de l’article 13.

3. Responsabilités de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription
• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU
• Respecter la confidentialité des informations d’autres utilisateurs

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur Evid (textes, graphiques, logos, images, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à les consulter et les utiliser à titre personnel uniquement. Toute reproduction, modification ou distribution est interdite sans autorisation préalable.

5. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur ce site. En utilisant Evid, vous consentez à cette politique.

6. Responsabilité

Evid met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service, mais ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs. Les informations publiées par les utilisateurs (descriptions de postes, avis, etc.) engagent leur seule responsabilité.

7. Non-discrimination et égalité de traitement

Conformément aux articles L1132–1 et suivants du Code du travail, evid bannit toute forme de discrimination dans les offres, les fiches entreprise ou les communications entre utilisateurs. Sont notamment interdits : les critères ou mentions liés à l’âge, au sexe, à l’origine, à la situation familiale, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, aux opinions politiques, syndicales ou religieuses, à l’apparence physique, au handicap, à l’état de santé ou à la grossesse.

Tous les commerciaux sont accueillis sur la plateforme indépendamment de ces critères. Toute offre ou communication contraire sera retirée sans préavis et pourra entraîner la suspension du compte concerné.

8. Modération et suspension de compte

Evid se réserve le droit de modérer tout contenu (fiche entreprise, offre d’emploi, message) et de suspendre temporairement ou définitivement tout compte en cas de :

• publication d’informations manifestement fausses (fiche transparence, salaire, télétravail, etc.) ;
• tentative de contourner l’anonymat des candidats sans leur accord ;
• publication de mentions discriminatoires (cf. article 7) ;
• spam, harcèlement ou comportement abusif vis-à-vis d’autres utilisateurs ;
• extraction massive automatisée de données (scraping) ;
• défaut de paiement répété.

Les contenus jugés problématiques peuvent être signalés à  moderation@evid.fr. Une réponse est apportée sous 48h ouvrées.

9. Activité de placement — obligations légales

Evid est juridiquement qualifiable d’activité de placement au sens des articles L5321–1 et suivants du Code du travail (mise en relation entre offres et demandes d’emploi). Cette activité est libre depuis la loi 2008–758 du 1ᵉʳ août 2008 ; le régime de déclaration préalable a été supprimé par la loi 2010–853 du 23 juillet 2010.

Conformément aux articles L5321–1 et suivants et R5323–7 et suivants du Code du travail, INEOD s’engage à :

• fournir le service de placement à titre gratuit pour les candidats ;
• ne pratiquer aucune forme de discrimination dans le placement (cf. article 7) ;
• adresser chaque année au préfet le rapport statistique prévu par l’article R5323–8 du Code du travail (chiffre d’affaires de placement, nombre de personnes reçues, placées et inscrites) ; à cette fin, un registre des placements effectivement réalisés (date, candidat anonymisé, entreprise, intitulé du poste, modalités de rémunération du service Evid) est tenu et conservé 5 ans, à la disposition de l’administration sur demande ;
• ne collecter que les données nécessaires au placement (jamais le numéro de sécurité sociale) et ne pas les conserver au-delà de la durée légale maximale de 6 ans (articles R5323–9 à R5323–11) ;
• informer loyalement candidats et entreprises sur les modalités du service.

10. Mode confidentiel et consentement candidat

Certaines offres peuvent être diffusées en mode confidentiel : le nom de l’entreprise réelle est masqué et remplacé par un libellé alternatif (ex. « Cabinet de recrutement bâtiment » ou « Entreprise SaaS B2B »). Ce mode est utilisé typiquement par les cabinets de recrutement, les recruteurs indépendants pour leurs clients finaux, ou les entreprises qui ne souhaitent pas dévoiler publiquement un poste à pourvoir.

Le nom de l’entreprise reste masqué au candidat tant qu’elle n’a pas accès à son identité. Il lui est donné dans son espace Evid dès qu’elle y a accès : quand elle débloque son profil, ou quand sa candidature avance (présélection, entretien). Sur une offre publiée par un cabinet de recrutement pour un client, le candidat voit le nom du cabinet, qui reçoit ses données ; le nom du client n’est pas affiché, le candidat peut le demander au cabinet.

Le candidat en est informé sur chaque fiche d’offre confidentielle et, s’il est contacté depuis la candidathèque, dans la demande de contact. En candidatant à une offre confidentielle ou en acceptant une demande de contact, le candidat accepte ce mode de diffusion. Sur demande d’accès à ses données, il obtient le nom de chaque entreprise ou cabinet qui a eu accès à son identité.

L’entreprise ou le cabinet utilisant le mode confidentiel s’engage à :

• ne pas utiliser ce mode pour dissimuler une fraude ou une activité interdite ;
• révéler son identité au candidat sélectionné avant tout entretien physique ou visioconférence ;
• fournir au candidat des informations véridiques sur l’offre et sur l’entreprise réelle.

11. Comptes cabinet de recrutement et recruteur indépendant

Lors de l’inscription, le souscripteur déclare son type de compte (entreprise, cabinet de recrutement, ou recruteur indépendant). Les comptes cabinet et indépendant sont autorisés à publier des offres pour le compte de leurs clients finaux. Ils s’engagent dans ce cadre à :

• informer leur client final de l’usage d’Evid pour la gestion de la mission de recrutement ;
• recueillir l’accord formel de leur client final quant aux 16 critères de transparence renseignés sur la plateforme ;
• garantir l’exactitude des informations publiées et leur conformité aux instructions de leur client final ;
• se conformer eux-mêmes aux obligations applicables aux organismes privés de placement (gratuité pour les candidats, non-discrimination, rapport statistique annuel au préfet — articles L5321–1 et suivants et R5323–7 et suivants du Code du travail).

Le cabinet ou recruteur indépendant agit en qualité de responsable de traitement (au sens RGPD) pour les données qu’il fait traiter par Evid pour le compte de ses clients. Le DPA publié sur evid.fr/legal/dpa s’applique de plein droit.

12. Période de lancement gratuite

À l’occasion du lancement du Service, Evid offre une période de gratuité totale courant jusqu’au 31 août 2026 inclus (heure de Paris). Pendant cette période, aucun acte n’est facturé aux entreprises, y compris le déblocage d’un candidat (levée d’anonymat) défini à l’article 13. Toute offre dont le premier déblocage effectué intervient avant cette date est activée sans frais et le reste.

À compter du 1^er septembre 2026, les modalités de facturation de l’article 13 s’appliquent de plein droit, sans démarche de l’utilisateur. Cette période de gratuité est une offre commerciale temporaire : elle ne crée aucun droit acquis à la gratuité au-delà de la date indiquée et n’est pas reconductible, sauf décision expresse d’Evid communiquée par email et sur la page Tarifs.

Une offre déjà activée sous un tarif antérieur conserve ses levées d’anonymat sans frais supplémentaires, sans limite de nombre, que cette activation ait résulté d’un paiement ou d’une gratuité accordée par Evid. Une offre publiée avant le 1^er septembre 2026 conserve la gratuité prévue au présent article. Aucun nouveau paiement n’est demandé pour une personne déjà débloquée, sous réserve de la disponibilité de son profil.

13. Modalités de facturation — déblocage par offre

Evid ne fonctionne pas par abonnement. L’inscription, la publication d’offres, la réception et le tri des candidatures, la consultation de profils anonymisés et la conversation anonyme avec un candidat sont gratuits.

Fait générateur de facturation

En postulant à une offre, le candidat consent à ce que l’entreprise concernée puisse lever son anonymat (identité, CV et coordonnées) sans autre action de sa part. Lorsqu’un candidat est sollicité via la candidathèque, la levée d’anonymat reste subordonnée à son acceptation préalable.

Constitue le fait générateur de facturation la première levée d’anonymat, sur une offre, d’une personne qui n’était pas encore accessible au compte de l’entreprise. La facturation porte sur l’offre : les levées d’anonymat suivantes sur la même offre n’entraînent aucune facturation supplémentaire.

Prix et paiement

Sous réserve de l’article 12, le prix est de 29 € HT par offre, soit 34,80 € TTC au taux de TVA en vigueur, facturé une seule fois lors de la première levée d’anonymat facturable sur cette offre. Les levées d’anonymat suivantes sur la même offre sont incluses, quel que soit leur nombre. Une offre fermée ne permet plus de lever l’anonymat tant qu’elle n’est pas rouverte ; rouverte, elle reste réglée. Dupliquer une offre en crée une nouvelle. Une offre sur laquelle un paiement a été conservé sous un barème antérieur n’appelle aucun nouveau paiement. Un paiement intégralement remboursé, ou perdu sur un litige, ne règle plus l’offre.

Une offre s’entend d’un besoin de recrutement, ou d’une mission confiée à un indépendant, publié ou non, tel qu’enregistré dans le compte de l’entreprise. Les ajustements du même besoin n’entraînent aucun nouveau paiement ; un autre poste ou un autre client doit faire l’objet d’une offre distincte.

Une personne dont l’anonymat a été levé par l’entreprise n’est pas refacturée, quelle que soit l’offre au titre de laquelle elle est de nouveau sollicitée. Son profil reste accessible sous réserve des règles de confidentialité et de suppression applicables : un candidat peut retirer sa candidature ou supprimer son profil, et Evid applique ses durées de conservation. L’absence de refacturation est garantie ; la disponibilité des données ne l’est pas.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA est due en sus au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour pour une entreprise établie en France ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant tout paiement. Une facture est émise pour chaque paiement par INEOD (nom commercial : Evid), société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège est Parc Lorans, Bâtiment 1G, rue Jean-Marie Huchet, 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 990 440 414, numéro de TVA intracommunautaire FR85990440414. La facture d’un paiement par carte est adressée par courrier électronique et reste accessible depuis l’espace entreprise ; celle d’un pack vendu sur devis est adressée par courrier électronique. L’entreprise établie en France renseigne son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire au moment du paiement.

Pour une entreprise assujettie à la TVA et établie dans un autre État membre de l’Union européenne, qui indique son numéro de TVA intracommunautaire dans son espace avant le paiement, la prestation est facturée hors taxes et la TVA est autoliquidée par l’entreprise (autoliquidation, article 44 de la directive 2006/112/CE). Evid contrôle ce numéro auprès du service VIES de la Commission européenne : un numéro déclaré invalide est refusé. Si ce service ne répond pas, la facture est établie hors taxes sur la foi du numéro indiqué, qu’Evid contrôle ensuite. L’entreprise garantit que ce numéro est le sien et qu’elle est assujettie à la TVA dans cet État ; s’il se révèle invalide ou n’est pas le sien, Evid peut lui facturer la TVA française due. L’entreprise qui dispose d’un établissement en France paie la TVA française. L’entreprise établie hors de l’Union européenne prend contact avec Evid avant de payer.

Le paiement s’effectue à l’acte, avant la révélation des coordonnées, sur une page de paiement sécurisée opérée par Stripe. Aucun prélèvement récurrent n’est opéré.

Le paiement se fait à la commande, sans escompte. En cas de retard, des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues.

Pack de cinq offres

L’entreprise peut acheter à Evid un pack de cinq offres pour 89 € HT, soit 106,80 € TTC au taux de TVA en vigueur, payé d’avance, en ligne par carte ou sur devis et facture. Il permet de régler cinq offres de l’entreprise, levées d’anonymat comprises. Il n’a pas de date limite d’utilisation, est attaché au compte de l’entreprise et n’est pas cessible. Au premier déblocage d’une offre, l’entreprise choisit de la régler avec le pack ou de payer le prix de l’offre ; le pack n’est entamé qu’à ce moment. Pour un pack vendu sur devis, Evid impute aussi une offre à la demande de l’entreprise, que l’offre soit publiée ou non, avant toute levée d’anonymat facturée sur cette offre. Une offre imputée est une offre réglée avec le pack. Elle reste comptée même si aucun candidat n’y est débloqué ou si le candidat ne répond pas. Le règlement d’une offre ne garantit ni la réponse d’un candidat ni un entretien. Le contenu du pack reste celui des conditions en vigueur à l’achat. La suppression du compte met fin au pack : ce qui en reste est perdu, sans remboursement, sauf droit légal de rétractation.

Sous réserve du droit de rétractation de l’article L221–3 du Code de la consommation lorsqu’il s’applique, le prix du pack n’est pas remboursable, y compris si aucune offre n’est publiée ou si aucun candidat n’est débloqué. Par exception, si Evid cesse définitivement d’exploiter le service, chaque offre du pack non encore imputée est remboursée à l’entreprise, à hauteur d’un cinquième du prix payé. La règle de non-remboursement figure sur la page de paiement ou sur le devis accepté par l’entreprise avant le paiement, et sur la facture. Le pack est un achat : il ne relève pas de l’accès offert décrit ci-dessous.

Ce qui ne déclenche jamais de facturation

Ne constituent pas un fait générateur : la consultation de profils anonymisés, la réception de candidatures, l’envoi et la réception de messages anonymes, une demande de mise en relation déclinée par le candidat ou restée sans réponse, toute action du candidat sur sa propre candidature, la levée d’anonymat d’une personne déjà accessible au compte, ainsi que les levées d’anonymat suivantes sur une offre déjà réglée.

Droit de rétractation

Pour les utilisateurs susceptibles de bénéficier d’un droit de rétractation au titre de l’article L221–3 du Code de la consommation (les entreprises employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale), le paiement d’une levée d’anonymat emporte demande expresse d’exécution immédiate du service. La révélation des coordonnées du candidat constituant une exécution intégrale du service avant la fin du délai de quatorze jours, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221–28 1° du Code de la consommation. Le service étant pleinement exécuté dès la révélation, aucun remboursement n’est dû à ce titre.

Pour le pack, le paiement emporte demande d’accès immédiat. Le droit de rétractation, lorsqu’il s’applique, se perd une fois les cinq offres réglées avec le pack. Si l’entreprise se rétracte avant, elle paie un cinquième du prix du pack par offre déjà réglée avec lui, et le solde lui est remboursé.

Cet accord est recueilli par une case à cocher obligatoire au moment du paiement. Evid conserve le texte exact accepté, la version des présentes conditions alors en vigueur et la date de la transaction, ainsi que la date à laquelle le service a été exécuté.

Non-contournement

L’entreprise s’engage à ne pas contourner le Service. Constitue un contournement le fait de recruter (en CDI, CDD, contrat de mission, freelance, ou par personne ou entité interposée) un candidat identifié par l’intermédiaire d’Evid — via une candidature, un échange dans la messagerie ou une mise en relation — sans levée d’anonymat, dans les douze (12) mois suivant le premier contact établi via le Service. Dans ce cas, la levée d’anonymat correspondante devient due de plein droit, au tarif en vigueur (29 € HT par offre) à la date du recrutement.

Cas particulier : accès offert par Evid

Evid peut, à sa seule discrétion et pour des cas explicites (programme bêta, partenariat, compensation client, démonstration commerciale), attribuer manuellement à un utilisateur des levées d’anonymat ou des fonctionnalités sans facturation, pour une durée déterminée ou permanente. Cet accès offert est strictement nominatif, non cessible, et peut être révoqué à tout moment par Evid sans préavis. La fin de cet accès offert n’entraîne pas de facturation rétroactive : l’utilisateur retombe sur les conditions standard du présent article.

14. Résiliation et suspension du compte

Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace personnel (onglets « Mes données » et « Zone sensible » côté candidat, « Zone de danger » côté entreprise) ou en envoyant un email à contact@evid.fr. La résiliation prend effet immédiatement : le compte fonctionne au paiement à l’acte (article 13), aucune période de facturation ne court.

Résiliation par Evid

Evid se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d’usage abusif de la plateforme, de comportement frauduleux, ou de non-paiement persistant. La résiliation pour manquement grave est notifiée par email avec un préavis de sept jours, sauf cas d’urgence justifiant une suspension immédiate.

Conséquences de la résiliation

À la résiliation : les données personnelles de l’utilisateur sont supprimées dans un délai de trente jours (sauf obligations légales de conservation, voir la politique de confidentialité). Les factures antérieures restent dues et conservées dix ans pour obligations comptables. Les déblocages facturés avant la résiliation restent dus.

15. Modification des CGU

Evid peut modifier ces conditions. Une nouvelle version entre en vigueur à sa publication sur ce site et vous est présentée à l’ouverture de votre espace, pour que vous l’acceptiez.

16. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Avant toute saisine d’une juridiction, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du différend (négociation directe ou médiation) pendant un délai minimal de 30 jours. À défaut d’accord amiable, tout litige relevant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes (35).

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation découlant des présentes CGU si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, panne d’infrastructure majeure indépendante d’Evid telle qu’une indisponibilité prolongée d’un sous-traitant cloud, attaque cybernétique d’ampleur, conflit armé, décision gouvernementale d’interdiction). La partie empêchée informe l’autre dans un délai de 7 jours et fait ses meilleurs efforts pour reprendre l’exécution dès que possible.

18. Confidentialité réciproque

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des Services, à l’exception :

• des informations rendues publiques sur la Plateforme par leur titulaire (fiches entreprise publiques, offres publiées) ;
• des informations déjà connues du public ou tombées dans le domaine public sans violation des présentes ;
• des informations dont la communication est exigée par la loi ou une décision de justice exécutoire.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant 5 ans après la résiliation du compte ou la fin de la relation contractuelle.

19. Disponibilité du Service

Evid s’efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Aucune garantie de disponibilité 100 % n’est offerte (SLA non contractuel). Les indisponibilités techniques programmées (maintenance, mise à jour majeure) font l’objet d’une notification préalable de 48h sur la Plateforme ou par email aux utilisateurs payants. Les indisponibilités non programmées d’une durée supérieure à 4 heures consécutives donnent lieu à une communication par email aux utilisateurs payants concernés.

Aucune indemnisation n’est due au titre des indisponibilités, sauf cas de manquement caractérisé d’Evid à ses obligations essentielles.

20. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la stipulation nulle par une stipulation valide d’effet équivalent reflétant l’intention initiale des parties.

21. Élection de domicile et notifications

Pour l’exécution des présentes, INEOD élit domicile à son siège social (Rennes, 35000, France). L’utilisateur élit domicile à l’adresse email renseignée dans son compte Evid : toute notification, mise en demeure ou communication officielle envoyée à cette adresse est réputée valablement reçue. L’utilisateur s’engage à maintenir cette adresse à jour et notifier sans délai tout changement.

22. Contact

Pour toute question relative à ces CGU, veuillez nous contacter à : contact@evid.fr