Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Evid est une plateforme de matching entre commerciaux et entreprises, basée sur la transparence des pratiques managériales. Elle permet aux commerciaux de découvrir les entreprises et les rôles commerciaux en toute connaissance de cause, et aux entreprises de recruter des commerciaux adaptés à leur fonctionnement réel.

2. Accès au service

L'inscription est gratuite pour les commerciaux et les entreprises. L'accès au service est gratuit pour les candidats. Pour les entreprises, les conditions financières sont détaillées aux articles 12 et 13 : l'ensemble du service est gratuit jusqu'au 31 août 2026 ; à compter du 1^erseptembre 2026, la publication d'offres reste gratuite et seul le déblocage de candidats est facturé, dans les conditions de l'article 13.

3. Responsabilités de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription
• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU
• Respecter la confidentialité des informations d'autres utilisateurs

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur Evid (textes, graphiques, logos, images, vidéos) sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à les consulter et les utiliser à titre personnel uniquement. Toute reproduction, modification ou distribution est interdite sans autorisation préalable.

5. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur ce site. En utilisant Evid, vous consentez à cette politique.

6. Responsabilité

Evid met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Les informations publiées par les utilisateurs (descriptions de postes, avis, etc.) engagent leur seule responsabilité.

7. Non-discrimination et égalité de traitement

Conformément aux articles L1132-1 et suivants du Code du travail, evid bannit toute forme de discrimination dans les offres, les fiches entreprise ou les communications entre utilisateurs. Sont notamment interdits : les critères ou mentions liés à l'âge, au sexe, à l'origine, à la situation familiale, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, aux opinions politiques, syndicales ou religieuses, à l'apparence physique, au handicap, à l'état de santé ou à la grossesse.

Tous les commerciaux sont accueillis sur la plateforme indépendamment de ces critères. Toute offre ou communication contraire sera retirée sans préavis et pourra entraîner la suspension du compte concerné.

8. Modération et suspension de compte

Evid se réserve le droit de modérer tout contenu (fiche entreprise, offre d'emploi, message) et de suspendre temporairement ou définitivement tout compte en cas de :

• publication d'informations manifestement fausses (fiche transparence, salaire, télétravail, etc.) ;
• tentative de contourner l'anonymat des candidats sans leur accord ;
• publication de mentions discriminatoires (cf. article 7) ;
• spam, harcèlement ou comportement abusif vis-à-vis d'autres utilisateurs ;
• extraction massive automatisée de données (scraping) ;
• défaut de paiement répété.

Les contenus jugés problématiques peuvent être signalés à  moderation@evid.fr. Une réponse est apportée sous 48h ouvrées.

9. Activité de placement — obligations légales

Evid est juridiquement qualifiable d'activité de placement au sens des articles L5321-1 et suivants du Code du travail (mise en relation entre offres et demandes d'emploi). Cette activité est libre depuis la loi 2008-758 du 1ᵉʳ août 2008 ; le régime de déclaration préalable a été supprimé par la loi 2010-853 du 23 juillet 2010.

Conformément aux articles L5321-1 et suivants et R5323-7 et suivants du Code du travail, INEOD s'engage à :

• fournir le service de placement à titre gratuit pour les candidats ;
• ne pratiquer aucune forme de discrimination dans le placement (cf. article 7) ;
• adresser chaque année au préfet le rapport statistique prévu par l'article R5323-8 du Code du travail (chiffre d'affaires de placement, nombre de personnes reçues, placées et inscrites) ; à cette fin, un registre des placements effectivement réalisés (date, candidat anonymisé, entreprise, intitulé du poste, modalités de rémunération du service Evid) est tenu et conservé 5 ans, à la disposition de l'administration sur demande ;
• ne collecter que les données nécessaires au placement (jamais le numéro de sécurité sociale) et ne pas les conserver au-delà de la durée légale maximale de 6 ans (articles R5323-9 à R5323-11) ;
• informer loyalement candidats et entreprises sur les modalités du service.

10. Mode confidentiel et consentement candidat

Certaines offres peuvent être diffusées en mode confidentiel : le nom de l'entreprise réelle est masqué et remplacé par un libellé alternatif (ex. « Cabinet de recrutement bâtiment » ou « Entreprise SaaS B2B »). Ce mode est utilisé typiquement par les cabinets de recrutement, les recruteurs indépendants pour leurs clients finaux, ou les entreprises qui ne souhaitent pas dévoiler publiquement un poste à pourvoir.

Le candidat est informé clairement, sur chaque fiche d'offre confidentielle, que le nom de l'entreprise lui sera révélé lors de la première interaction directe (généralement l'entretien). En candidatant à une offre confidentielle, le candidat accepte explicitement ce mode de diffusion.

L'entreprise ou le cabinet utilisant le mode confidentiel s'engage à :

• ne pas utiliser ce mode pour dissimuler une fraude ou une activité interdite ;
• révéler son identité au candidat sélectionné avant tout entretien physique ou visioconférence ;
• fournir au candidat des informations véridiques sur l'offre et sur l'entreprise réelle.

11. Comptes cabinet de recrutement et recruteur indépendant

Lors de l'inscription, le souscripteur déclare son type de compte (entreprise, cabinet de recrutement, ou recruteur indépendant). Les comptes cabinet et indépendant sont autorisés à publier des offres pour le compte de leurs clients finaux. Ils s'engagent dans ce cadre à :

• informer leur client final de l'usage d'Evid pour la gestion de la mission de recrutement ;
• recueillir l'accord formel de leur client final quant aux 16 critères de transparence renseignés sur la plateforme ;
• garantir l'exactitude des informations publiées et leur conformité aux instructions de leur client final ;
• se conformer eux-mêmes aux obligations applicables aux organismes privés de placement (gratuité pour les candidats, non-discrimination, rapport statistique annuel au préfet — articles L5321-1 et suivants et R5323-7 et suivants du Code du travail).

Le cabinet ou recruteur indépendant agit en qualité de responsable de traitement (au sens RGPD) pour les données qu'il fait traiter par Evid pour le compte de ses clients. Le DPA publié sur evid.fr/legal/dpas'applique de plein droit.

12. Période de lancement gratuite

À l'occasion du lancement du Service, Evid offre une période de gratuité totale courant jusqu'au 31 août 2026 inclus(heure de Paris). Pendant cette période, aucun acte n'est facturé aux entreprises, y compris le déblocage d'un candidat(levée d'anonymat) défini à l'article 13. Toute offre dont le premier déblocage effectué intervient avant cette date est activée sans frais et le reste.

À compter du 1^er septembre 2026, les modalités de facturation de l'article 13 s'appliquent de plein droit, sans démarche de l'utilisateur. Cette période de gratuité est une offre commerciale temporaire : elle ne crée aucun droit acquis à la gratuité au-delà de la date indiquée et n'est pas reconductible, sauf décision expresse d'Evid communiquée par email et sur la page Tarifs.

13. Modalités de facturation — déblocage par offre

Evid ne fonctionne pas par abonnement. L'inscription, la publication d'offres, la réception et le tri des candidatures, la consultation de profils anonymisés et la conversation anonyme avec un candidat sont gratuits.

Fait générateur de facturation

En postulant à une offre, le candidat consent à ce que l'entreprise concernée puisse lever son anonymat (identité, CV et coordonnées) sans autre action de sa part. Lorsqu'un candidat est sollicité via la candidathèque, la levée d'anonymat reste subordonnée à son acceptation préalable.

Constitue le seul fait générateur de facturation la première levée d'anonymat effectuée par l'entreprise sur une offre. La facturation porte sur l'offre : une fois l'offre activée par ce premier déblocage, les levées d'anonymat suivantes sur la même offre n'entraînent aucune facturation supplémentaire.

Prix et paiement

Sous réserve de la période de lancement gratuite (article 12), le prix est de 390 € HT par offre, facturé une seule fois lors du premier déblocage effectué ; les déblocages suivants sur la même offre sont sans frais, quel que soit leur nombre. Chaque offre distincte donne lieu à une facturation distincte de 390 € HT. Le paiement s'effectue à l'acte, par paiement sécurisé Stripe, préalablement à la révélation des coordonnées. Aucun prélèvement récurrent n'est opéré. Un reçu est adressé par email pour chaque paiement.

Ce qui ne déclenche jamais de facturation

Ne constituent pas un fait générateur : la consultation de profils anonymisés, la réception de candidatures, l'envoi et la réception de messages anonymes, une demande de mise en relation déclinée par le candidat ou restée sans réponse, ainsi que toute action du candidat sur sa propre candidature.

Droit de rétractation

Pour les utilisateurs susceptibles de bénéficier d'un droit de rétractation au titre de l'article L221-3 du Code de la consommation (notamment les entreprises employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale), le paiement d'une levée d'anonymat emporte demande expresse d'exécution immédiate du service. La révélation des coordonnées du candidat constituant une exécution intégrale du service avant la fin du délai de quatorze jours, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation. Le service étant pleinement exécuté dès la révélation, aucun remboursement n'est dû à ce titre.

Non-contournement

L'entreprise s'engage à ne pas contourner le Service. Constitue un contournement le fait de recruter (en CDI, CDD, contrat de mission, freelance, ou par personne ou entité interposée) un candidat identifié par l'intermédiaire d'Evid — via une candidature, un échange dans la messagerie ou une mise en relation — sans levée d'anonymat, dans les douze (12) mois suivant le premier contact établi via le Service. Dans ce cas, la levée d'anonymat correspondante devient due de plein droit, au tarif en vigueur (390 € HT par offre) à la date du recrutement.

Cas particulier : accès offert par Evid

Evid peut, à sa seule discrétion et pour des cas explicites (programme bêta, partenariat, compensation client, démonstration commerciale), attribuer manuellement à un utilisateur des levées d'anonymat ou des fonctionnalités sans facturation, pour une durée déterminée ou permanente. Cet accès offert est strictement nominatif, non cessible, et peut être révoqué à tout moment par Evid sans préavis. La fin de cet accès offert n'entraîne pas de facturation rétroactive : l'utilisateur retombe sur les conditions standard du présent article.

14. Résiliation et suspension du compte

Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace personnel (onglets « Mes données » et « Zone sensible » côté candidat, « Zone de danger » côté entreprise) ou en envoyant un email à alexandre@ineod.fr. La résiliation prend effet immédiatement : le compte fonctionne au paiement à l'acte (article 13), aucune période de facturation ne court.

Résiliation par Evid

Evid se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif de la plateforme, de comportement frauduleux, ou de non-paiement persistant. La résiliation pour manquement grave est notifiée par email avec un préavis de sept jours, sauf cas d'urgence justifiant une suspension immédiate.

Conséquences de la résiliation

À la résiliation : les données personnelles de l'utilisateur sont supprimées dans un délai de trente jours (sauf obligations légales de conservation, voir la politique de confidentialité). Les factures antérieures restent dues et conservées dix ans pour obligations comptables. Les déblocages facturés avant la résiliation restent dus ; les offres en cours peuvent être menées à leur terme.

15. Modification des CGU

Evid se réserve le droit de modifier ces Conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce site. Votre utilisation continue du service après la modification implique votre acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. Avant toute saisine d'une juridiction, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend (négociation directe ou médiation) pendant un délai minimal de 30 jours. À défaut d'accord amiable, tout litige relevant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes (35).

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation découlant des présentes CGU si ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, panne d'infrastructure majeure indépendante d'Evid telle qu'une indisponibilité prolongée d'un sous-traitant cloud, attaque cybernétique d'ampleur, conflit armé, décision gouvernementale d'interdiction). La partie empêchée informe l'autre dans un délai de 7 jours et fait ses meilleurs efforts pour reprendre l'exécution dès que possible.

18. Confidentialité réciproque

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des Services, à l'exception :

• des informations rendues publiques sur la Plateforme par leur titulaire (fiches entreprise publiques, offres publiées) ;
• des informations déjà connues du public ou tombées dans le domaine public sans violation des présentes ;
• des informations dont la communication est exigée par la loi ou une décision de justice exécutoire.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant 5 ans après la résiliation du compte ou la fin de la relation contractuelle.

19. Disponibilité du Service

Evid s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Aucune garantie de disponibilité 100% n'est offerte (SLA non contractuel). Les indisponibilités techniques programmées (maintenance, mise à jour majeure) font l'objet d'une notification préalable de 48h sur la Plateforme ou par email aux utilisateurs payants. Les indisponibilités non programmées d'une durée supérieure à 4 heures consécutives donnent lieu à une communication par email aux utilisateurs payants concernés.

Aucune indemnisation n'est due au titre des indisponibilités, sauf cas de manquement caractérisé d'Evid à ses obligations essentielles.

20. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la stipulation nulle par une stipulation valide d'effet équivalent reflétant l'intention initiale des parties.

21. Élection de domicile et notifications

Pour l'exécution des présentes, INEOD élit domicile à son siège social (Rennes, 35000, France). L'utilisateur élit domicile à l'adresse email renseignée dans son compte Evid : toute notification, mise en demeure ou communication officielle envoyée à cette adresse est réputée valablement reçue. L'utilisateur s'engage à maintenir cette adresse à jour et notifier sans délai tout changement.

22. Contact

Pour toute question relative à ces CGU, veuillez nous contacter à : alexandre@ineod.fr